Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PHM et de son client dans le cadre de la
vente des marchandises suivantes : sapins (épicéa, nordmann ou pungens), décorations de noël, guirlandes, branches et bouleaux sous leurs
différentes formes (peints, floqués selon diverses techniques, ignifugés ou naturels).
Toute prestation accomplie par la société PHM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société PHM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées
aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PHM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la
prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Droit de rétractation
Les sapins naturels coupés sont des produits éphémères et périssables par nature. Aucun droit de rétractation ne pourra être accepté
concernant ces produits, selon l’article L.221-28 du code de la consommation.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.
L’acheteur devra régler la totalité de sa commande pour en déclencher l’expédition, sans que la société PHM ne soit tenue responsable en
cas de non réception dans les délais souhaités.
La société PHM se réverse la possibilité d’accorder d’autres conditions de règlement -notamment par acompte de 30% du montant global
de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises- à condition que ce soit mentionné sur le Bon de Commande faisant
foi.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PHM une
pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt légal est révisé tous les six mois depuis le 1er janvier 2015 (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes
restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PHM.
Clause n° 8 : Livraison & Réception
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur sur site, soit au lieu indiqué par l’acheteur à la commande
-les frais de port étant cotés selon cette indication, en fonction du volume pour livraison journée en semi-remorque.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur ni à
l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon
de commande à réception desdites marchandises. Toute commande devra donc être contrôlée et déballée dans les 24 heures. Les réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société PHM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend
de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Clause n° 10: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, tous litiges engendrés d’une commande ou de l’application des présentes conditions générales de vente
seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.
SARL PHM Chemin du Conclais – 21210 SAULIEU 06.67.57.86.92 / 03.80.84.12.82
Capital : 11 000€ – Siret 531 047 413 00020 CGV 2020 contact@phm21.fr / www.phm21.fr